Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2025 — Applicables à toutes les commandes passées sur ce site.
Sommaire
1. Identification des vendeurs
Les présentes CGV sont conclues entre le client et les sociétés exploitant le site urgencephone.fr :
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
SIRET : 945 301 216 00012
Siège social : 19 Rue du Général Leclerc, 76000 Rouen
Immatriculée au RCS de Rouen
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
SIRET : 989 820 634 00016
Siège social : 9 Avenue Thiers, 77000 Melun
Immatriculée au RCS de Melun
La société concernée par une commande est celle correspondant à la boutique de rattachement choisie lors de la commande.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (personne physique non professionnelle) sur le site internet urgencephone.fr, que la commande soit livrée ou retirée en boutique.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits et services
UrgencePhone propose :
- Réparation : interventions sur smartphones, tablettes et PC portables (remplacement d'écran, batterie, connecteur, etc.), réalisées en boutique ou à domicile.
- Smartphones reconditionnés : appareils d'occasion contrôlés, testés sur 30+ points, classés par grade (A, B ou C) selon leur état cosmétique.
- Accessoires : coques, protège-écrans, câbles, chargeurs et accessoires de marques sélectionnées.
Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne applicable. Les photographies des produits sont présentées à titre indicatif et ne constituent pas un document contractuel.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). UrgencePhone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande. La livraison est offerte à partir de 200 € d'achat.
5. Commande
Le client passe commande via le site internet. La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation. UrgencePhone se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un risque de fraude ou d'anomalie.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Il peut être effectué par :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via Stripe
- PayPal
- Espèces ou carte bancaire en boutique
Les données bancaires sont cryptées et traitées directement par nos prestataires de paiement. UrgencePhone ne conserve aucune coordonnée bancaire.
7. Livraison
Les commandes de smartphones et accessoires sont expédiées via Chronopost (livraison en 24h ouvrées en France métropolitaine). Les délais de livraison courent à compter de la validation du paiement.
En cas de retard imputable au transporteur, UrgencePhone ne pourra être tenu responsable. Le client est invité à contacter Chronopost directement pour le suivi de son colis.
Les produits voyagent aux risques de l'acheteur. En cas de livraison endommagée, le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur lors de la réception.
Les prestations de réparation sont réalisées en boutique ou à domicile et ne font pas l'objet d'une expédition.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail ou via le formulaire de contact avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, dans un emballage adapté.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Exception : les prestations de réparation, une fois exécutées avec l'accord express du client, ne sont pas soumises au droit de rétractation.
9. Garanties légales et commerciale
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la date de délivrance (réduite à 12 mois pour les biens d'occasion, conformément à la loi).
9.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits sont garantis contre les vices cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
9.3 Garantie commerciale UrgencePhone
En complément des garanties légales, UrgencePhone accorde une garantie commerciale de 12 mois sur l'ensemble des réparations et des smartphones reconditionnés vendus. Cette garantie couvre les pannes et dysfonctionnements non liés à une casse, une oxydation ou une mauvaise utilisation.
10. Responsabilité
UrgencePhone ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des produits. La responsabilité d'UrgencePhone est limitée au montant de la commande concernée.
11. Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter UrgencePhone en premier lieu via le formulaire de contact ou par e-mail afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. UrgencePhone adhère au service de médiation [MÉDIATEUR À RENSEIGNER].
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux compétents.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.